M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.18 Versions de la disposition

2019-08-07

11.18. Le titulaire d’un contingent annuel doit mettre en marché, sous forme éviscérée, les poulets qu’il produit selon les modes de mise en marché suivant:

1°  en effectuant la vente des poulets éviscérés dans un circuit de commercialisation qui comporte au plus un seul intermédiaire entre lui et le consommateur, en excluant l’abattage à forfait, et dont toute transformation ou découpe secondaire est réalisée par lui. Est exclue de la qualification de ce circuit de commercialisation toute vente destinée à un centre de distribution ou à un distributeur autre que les marchés publics et les paniers d’agriculture supportée par la communauté.

Décision 11659, a. 4.